Questions à Me Ousmane Ngom, Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur.
Le Président de la République vient de signer le décret n° 2010-1519 du 15 novembre 2010 fixant au dimanche 26 février 2012 la date de la prochaine élection présidentielle. Par la même occasion, une révision exceptionnelle des listes électorales a été instituée par un autre décret n° 2010-1521 du 16 novembre 2010. Le lundi 22 novembre 2010, un communiqué du Ministère de l’Intérieur publié, annonce la révision des listes électorales dans la période du 1 décembre 2010 au 30 juin 2011. Pourtant, une mission d’audit du processus électoral, conduite par des experts mandatés par l’Union européenne et l’Usaid est en cours jusqu’au 30 janvier 2011. Comme d’habitude, aucune concertation entre les acteurs du jeu électoral n’a précédé ces décisions. Le mercredi 24 novembre 2010, s’est tenu au siège de la CENA, une réunion du comité technique de l’audit du processus électoral. Dès le début de cette rencontre, les représentants de Bennoo Siggil Senegaal, de Bennoo Taxawal Sénégal, et des non-alignés, annoncent la suspension de leur participation aux travaux techniques. Le motif : l’incompatibilité des travaux de la mission d’audit du processus électoral avec les tâches de révision des listes électorales. Quels paradoxes !
Plus exactement, durant cette dernière décennie au Sénégal, pour chacune des missions d’audit réalisées sur le fichier électoral, le Ministère de l’Intérieur a toujours demandé et obtenu, qu’il lui soit laissé le temps de terminer d’abord les travaux d’intégration et de validation de toutes les données issues des commissions administratives d’inscription et de révision des listes électorales, avant de démarrer une quelconque tâche d’audit. De la même façon, les modifications sur le fichier électoral étaient toujours introduites, à partir des recommandations des rapports d’audit, jamais pendant l’audit. Ce qui était parfaitement logique, compréhensible et accepté par tous les partis politiques. Pourquoi dans le cadre de cette mission d’audit piloté par l’Union européenne et l’Usaid, beaucoup plus complexe que les précédentes, car couvrant tout le processus électoral, vouloir changer les « règles du jeu de l’audit», en démarrant la révision des listes électorales de manière concomitante avec la mission d’audit ? Ainsi, avec cet enchevêtrement de missions forcément conflictuelles, tous ceux qui, ouvertement ou dans le fond même de leur conscience, commençaient à espérer que, grâce à cette mission d’audit, le Sénégal disposerait enfin d’un processus électoral stabilisé, permettant des élections libres, crédibles et transparentes, ont à présent des motifs d’émettre de sérieuses réserves. Est-ce surprenant ?
Pour un régime politique, où le respect du calendrier électoral est un fait d’exception, nous sommes bien fondés à nous interroger sur la pertinence et sur l’urgence de convoquer le corps électoral sénégalais, à quinze mois de la date de l’élection présidentielle, alors que la loi électorale dispose dans son article LO.128 que « les électeurs sont convoqués par décret publié au Journal Officiel au moins soixante dix (70) jours avant la date du scrutin ». L’argument défendu par les souteneurs du Président de la République, selon lequel, il s’agirait « d’un acte constitutionnel d’une très haute portée qui a l’avantage de couper court aux spéculations sur le respect éventuel du calendrier républicain », n’est que l’illustration d’une inquiétante déliquescence des institutions de la République du Sénégal. Le Chef de l’Etat, puis le Ministre d’Etat en charge de l’intérieur organisateur des élections, n’ont ils pas annoncé plusieurs fois, que l’élection présidentielle se tiendrait bien à la bonne date ?
Mais à vrai dire, ce qui surprend et inquiète tous les démocrates et laisse pantois nos partenaires de l’Union Européenne et de l’Usaid engagés dans l’audit du processus électoral, c’est l’annonce du démarrage de la révision des listes électorales le 1 décembre 2010, alors que les experts chargés de l’audit sont en mission sur le terrain jusqu’au 31 janvier 2011. Cette nouvelle révision prévue pour durer sept mois, sans aucune évaluation publique de la précédente révision qui a eu lieu du 1 février 2010 au 31 juillet 2010, et qui n’aura enregistré que 18.921 inscrits, seulement ! Pour donner les signes d’une bonne gouvernance de la question électorale, il aurait été souhaitable que le Ministère de l’intérieur communiquât sur ce niveau exagérément faible du nombre d’inscrits, avant de démarrer une nouvelle révision, avec le risque d’avoir les mêmes résultats, car la population sénégalaise n’a pas beaucoup évolué de juillet 2010 à décembre 2010, et la délivrance des cartes nationales d’identité continue à se faire au compte-gouttes. C’est pourquoi, il reviendra à tous les démocrates de se tenir debout, pour surveiller attentivement l’évolution du fichier électoral sénégalais, pendant et après cette nouvelle révision annoncée pour le 1er décembre.
Mais encore, la mission d’audit en cours, n’est qu’à sa première phase de revue du système d’inscription avec l’analyse du code électoral, de la Constitution, etc. Il reste aux experts, l’audit des trois phases importantes du processus électoral : la chaîne d’inscription des électeurs (audit de la DAF, de la CENA, des commissions administratives, etc.), l’examen des fichiers électoraux et à examiner l’adéquation technologique qui testera la fiabilité ou non de la biométrie. Puis, les experts produiront en janvier 2011, un rapport d’audit, décrivant les forces et les faiblesses du processus électoral sénégalais ainsi que les recommandations normalisées. C’est sous l’éclairage de ces résultats d’audit amendés et complétés par les partis politiques et les organisations de la société civile, que l’Etat du Sénégal prendra des actes réglementaires, pour une mise en œuvre effective par les services techniques des Ministères concernés, sous le contrôle de la CENA et la supervision du comité de veille proposé par le Chef de l’Etat et accepté par tous les acteurs politiques et par nos partenaires de l’Union européenne et par l’Usaid. Ainsi, une révision exceptionnelle pourrait être ouverte aussitôt après la publication officielle des recommandations au mois de février 2011, pour permettre à toute la population électorale recensée de figurer dans les listes électorales, grâce à un nouveau processus électoral fiabilisé et sécurisé. Voilà le consensus qui a été accepté par tous les partis politiques dont ceux réunis au sein de Bennoo Siggil Senegaal, et qui a été acté par la mission exploratoire de l’Union européenne et l’Usaid. D’ailleurs, lors de la cérémonie d’installation du comité de pilotage, Me Ousmane Ngom n’avait-il pas annoncé à juste titre, qu’ « à la fin des travaux de mise en place, l’Etat prendra les actes réglementaires nécessaires pour l’officialisation des recommandations de la mission» ?
En attendant l’arrêté ministériel portant révision exceptionnelle des listes électorales du 1 décembre 2010 au 30 juin 2011, qu’il me soit permis d’adresser au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, ces questions relatives à sa surprenante décision de démarrer la révision des listes électorales concomitamment avec l’audit du processus électoral :
Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur :
1) Pourquoi démarrer cette révision des listes électorales avant la fin de la mission d’audit du processus électoral, alors que les procédures même de cette révision ainsi que les structures en charge de ces élections (CENA, DAF, commissions administratives), sont auditées avec une forte probabilité qu’elles subissent des réformes à l’issue de cette mission ?
2) Quelle est l’urgence de démarrer une révision des listes électorales, au moment même où vos collaborateurs et collègues du Ministère de l’Intérieur et de la CENA, sont mobilisés avec les experts de l’Union Européenne et de l’Usaid dans la mission d’audit du processus électoral ?
3) Si à l’issue de cette mission d’audit, l’Union européenne et l’Usaid acceptaient une vielle requête de l’opposition d’accompagner l’Etat du Sénégal durant tout le processus électoral en vue de la Présidentielle de 2012, en recrutant de nouveaux observateurs dans les commissions administratives d’inscription, quel sera le sort de ces nouveaux représentants ?
4) Que ferez-vous lorsque la mission d’audit aura détecté que la biométrie présente des défaillances, et qu’il va falloir rechercher un système plus fiable pour contrôler les inscriptions multiples, dont celles relatives à la révision annoncée pour le 1er décembre 2010 ? Quid des électeurs qui, en toute bonne foi, se seraient inscrits dans le cadre de cette nouvelle révision ?
5) Que ferez-vous, lorsque, dans le cadre de cette mission d’audit, l’agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD), à partir du répertoire national des villages et quartiers du Sénégal, aura réalisé des enquêtes exhaustives sur la population, et que les croisements entre la carte électorale, les listes électorales et la population électorale, auront décelé des incohérences ou des anomalies ? Que vaudront au moment des recommandations, les résultats de ces enquêtes de l’ANSD, alors que les opérations de révision modifient la structure de la population enquêtée ?
6) Enfin, croyez vous réellement à cette mission d’audit du processus électoral et considérez vous qu’elle entraînera de réels changements sur le processus électoral ? Confirmez vous toujours vos propos tenus lors de l’installation du comité de pilotage et du comité technique le 13 octobre 2010, où vous déclariez que : « Je fonde beaucoup d’espoir sur les conclusions des travaux de la mission d’audit du fichier électoral et du processus qui permettront de créer les conditions de leur amélioration au grand bénéfice de notre peuple» ?
Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, en démarrant la révision des listes électorales le 1er décembre 2010, avant la fin de la mission d’audit du processus électoral actuellement en cours jusqu’au 30 janvier 2011, vous semblez vouloir vous exonérer de la supervision par le Comité de veille proposé par le Président de la République et vous risquez de parasiter les travaux de la mission d’audit. Ainsi, lorsque vous annonciez devant la représentation nationale lors du vote du budget de votre Ministère que « il faut souhaiter que toutes les parties s’engagent à respecter les résultats de cet audit. Ceci est fondamental, parce que, dans un exercice de ce genre, la bonne foi est essentielle », je me permets de vous demander de commencer par donner l’exemple, en attendant tout bonnement la fin de la mission d’audit du processus électoral avant de démarrer la révision des listes électorales. En homme politique averti, vous devez savoir, que les sénégalais en général et Bennoo Siggil Senegaal en particulier, n’accepteront aucun des résultats, s’il s’avère que la mission d’audit a été torpillée au départ et que ses conclusions sont biaisées.
Cette mission d’audit du processus électoral doit réussir, parce qu’elle est salutaire pour la stabilité du processus électoral qui détermine la solidité et la pérennité de nos institutions. Elle peut réussir si ses experts travaillent librement et en toute indépendance, dans une franche et loyale collaboration avec les services de l’Etat. La mission échouera, si elle est parasitée ou si ses conclusions sont sabordées. En définitive, l’échec de cette mission, serait d’abord l’échec du Chef de l’Etat, Me Abdoulaye Wade, qui a pris des engagements solennels devant la Nation. Puis ce serait l’échec personnel du Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, qui aura été incapable de conduire une mission où, il lui est demandé d’une part, de laisser travailler des experts indépendants sans interférence, d’autre part d’appliquer rigoureusement et en toute bonne foi, les recommandations validées par toutes les parties impliquées dans l’audit du processus électoral. Ensuite ce serait un échec de la classe politique sénégalaise et de la société civile, incapables de s’accorder sur un consensus politique sur un processus aussi crucial pour notre démocratie. Cet échec serait aussi un désaveu et un camouflet pour nos partenaires de l’Union européenne et de l’Usaid, qui auront investi inutilement sur cette mission et nourri de vains espoir sur le Sénégal. Enfin un tel échec entraînerait un discrédit international de l’Etat du Sénégal, au moment même où le vent de la démocratie souffle partout en Afrique de l’Ouest, et où la plupart des pays ont dépassé le stade primitif des processus électoraux contestés. Si un tel échec survenait, alors le peuple sénégalais pourra faire sien ce mot de Friedrich Nietzsche : «L'Etat est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement. Et voici le mensonge qui s'échappe de sa bouche: « Moi l'Etat, je suis le peuple»».
Alioune SARR
Coordonnateur des experts de Bennoo Siggil Senegaal
Coordonnateur des Cadres de l’AFP
http://aliounesarr.blogspot.com/
Nota Bene : A ce jour, les représentants de Bennoo Siggil Senegaal ne disposent d’aucune connaissance quant aux rapports provisoires produits par les experts de l’Union Européenne et de l’Usaid. Leur rapport global sera présenté au mois de janvier 2011. C’est en ce moment, que les amendements seront faits. Ceci nous met à l’aise dans notre vigilance quant aux actes posés par les uns et par les autres.
